CONDITION GENERALE DE VENTES

Les présentes conditions générales de ventes régissent les rapports entre, d’une part, la société GaralaBosse inscrite, propriétaire du site www.surmesure.garalabosse.com, dont le siège social est situé au 5 impasse Beaugrenier 71240 Varennes le Grand  (France) ci-après dénommée ” www.surmesure.garalabosse.com” et, d’autre part, la personne qui effectue à distance, un achat par l’intermédiaire du site Internet de la société GaralaBosse, ci-après dénommée “le Client”.

Les Parties conviennent que les commandes passées auprès de www.surmesure.garalabosse.com via Internet sont régies exclusivement par les présentes conditions générales de vente, à l’exclusion de toute autre condition qui serait disponible sur le site http:// www.surmesure.garalabosse.com

DEFINITIONS

On désignera par la suite:

‘Site’ : le site https://surmesure.garalabosse.com et l’ensemble de ses pages.

‘Produits’ : l’ensemble des produits (matériels) et services (immatériels) qu’il est possible d’acheter ou auxquels il est possible de souscrire sur le site.

‘Editeur’ : La personne, morale ou physique, responsable de l’édition et du contenu du site et présentée dans les mentions légales du site.

‘Utilisateur’ : L’internaute visitant et utilisant le site.

‘Client’ : L’internaute effectuant un achat de produit ou service sur le site.

MENTIONS IMPOSEES PAR LA LOI DE CONFIANCE DANS L’ECONOMIE NUMERIQUE ET OBJET DU SITE

Le présent site est édité par GaralaBosse SAS. Les informations légales concernant l’hébergeur et l’éditeur du site, notamment les coordonnées et les éventuelles informations de capital et d’immatriculation, sont fournies dans les mentions légales du présent site. Les informations concernant la collecte et le traitement des données personnelles (politique et déclaration) sont fournies dans la charte de données personnelles du site. Le présent site propose à la vente en ligne des produits visant à accroître la sécurité dans les lieux de vie des jeunes enfants. Le site est d’accès libre et gratuit à tout internaute. L’acquisition d’un bien ou d’un service, ou la création d’un espace membre, ou de manière plus générale la navigation sur le site suppose l’acceptation, par l’internaute, de l’intégralité des présentes conditions générales, qui reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance. Cette acceptation pourra consister par exemple, pour l’internaute, à cocher la case correspondant à la phrase d’acceptation des présentes conditions générales, ayant par exemple la mention « je reconnais avoir lu et accepté l’ensemble des conditions générales du site. ». Le fait de cocher cette case sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part de l’internaute. L’acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des utilisateurs qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela. Si l’utilisateur est mineur ou ne dispose pas de cette capacité juridique, il déclare avoir l’autorisation d’un tuteur, d’un curateur ou de son représentant légal. L’internaute reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique de l’éditeur du présent site et, sauf pour lui d’apporter une preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.

MODALITE DE SOUSCRIPTION DES COMMANDES ET DESCRIPTIF DU PROCESSUS D’ACHAT

On définira ci-dessous comme « Demande  de Devis » l’objet immatériel regroupant l’ensemble des biens ou services sélectionnés par l’utilisateur du site en vue d’une demande de devis, ayant cliqué sur ces objets ainsi que les propriétés demandées (dimensions, coloris, options…) en vue d’une fabrication sur mesure.

Sur la base des éléments de la « Demande  de Devis »  recevra une proposition tarifaire sous forme de « Devis » par email et document joint  qui reprendra les éléments de la « Demande  de Devis »  et sur la base les propriétés demandées (dimensions, coloris, options…).

Dès lors le client aura la possibilité, pour valider le devis, et d’accéder à la « Commande »  en cliquant sur le bouton prévu à cet effet dans le « Devis ».

Il sera alors redirigé sur une page récapitulative sur laquelle il prendra connaissance ou où lui seront communiqués le nombre et caractéristiques des produits sur mesure commandés, ainsi que leur prix unitaire. L’internaute  devra remplir les champs de formulaire de commande. Il devra dans ce dernier cas renseigner un certain nombre de données personnelles le concernant, nécessaires au bon déroulement de la commande.

S’il souhaite valider sa commande, l’internaute devra cocher la case relative à la ratification des présentes conditions générales de vente et cliquer sur le bouton de validation.

Dès lors que l’internaute aura rempli le formulaire, il sera alors invité à effectuer son paiement avec les moyens de paiements listés dans la section de ces conditions générales relative aux paiements. Après quelques instants l’internaute se verra adresser un courrier électronique de confirmation de la commande, lui rappelant le contenu de la commande et le prix de celle-ci. Les produits et articles vendus restent la propriété du vendeur jusqu’à complet paiement de leur prix, conformément à la présente clause de réserve de propriété.

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DISPOSITIONS GENERALES

Le site web www.surmesure.garalabosse.com  a été conçu par la société GaralaBosse, qui est propriétaire et titulaire de l’ensemble des droits y afférent. Sauf autorisation préalable et écrite de GaralaBosse, il est interdit de copier, télécharger tout ou partie du Site ou de son contenu.

Les produits proposés sur le site sont décrits dans des fiches produits comprenant pour certaines une photo et indiquant leur dénomination, couleur et caractéristiques. Les photographies et images illustrant le site et la description du produit n’entrent pas dans le champ contractuel. Les photos et images du site ne sont pas contractuelles, en aucun cas la responsabilité du commerçant ne pourra être engagée.

ARTICLE 1 – PRIX

1.1 – Les prix des produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises, hors participation aux frais de port. Les montants exprimés dans d’autres monnaies ne sont fournis qu’à titre purement indicatif.

1.2 – Toutes les commandes, quelles que soient leur origine sont payables en Euros.

1.3 – GaralaBosse se réserve le droit de répercuter tout changement du taux de TVA sur le prix des produits ou des services.. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la confirmation de la commande par GaralaBosse tel que prévu à l’article 3-2 des présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 2 – COMMANDE

2.1 – le Client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les présentes conditions générales de vente avant la passation de la commande.

2.2 – La commande doit être saisie sur le site : surmesure.garalabosse.com sur la base d’un devis envoyé au préalable par le site surmesure.garalabosse.com

2.3 – Les Parties prennent réciproquement acte que les produits présentés sur le site Internet www.surmesure.garalabosse.com peuvent ne plus être disponibles ou ne plus être en vente au moment de la commande.

2.4 – Lors de l’enregistrement des données dans la rubrique “mon compte”, le Client doit s’assurer de l’exactitude et de l’exhaustivité des données obligatoires qu’il fournit notamment les dimensions et les coloris des produits fabriqués sur mesure. Toute modification ultérieure doit être mentionnée le plus rapidement possible.

2.5 – Seules les personnes juridiquement capables de souscrire des contrats concernant les biens et les services proposés sur le site peuvent commander sur le site surmesure.garalabosse.com.

2.6 – GaralaBosse se réserve le droit de suspendre ou de clôturer le compte d’un client qui contreviendrait aux dispositions des conditions générales de vente. Toute personne dont le compte aurait été suspendu ou clôturé ne pourra ultérieurement commander sur le site de www.surmesure.garalabosse.com sans l’autorisation préalable de GaralaBosse.

ARTICLE 3 – VALIDATION DE LA COMMANDE

3.1 – La commande est réputée acceptée par GaralaBosse dans la mesure où le paiement est bien parvenu à GaralaBosse dans un délai maximum de 8 jours après la commande.

GaralaBosse  confirmera alors l’acceptation de la commande à l’utilisateur, à son choix par un des moyens suivants : e-mail (récapitulant la commande : produits, prix, quantité…), téléphone, fax ou courrier. Cette confirmation, ou le cas échéant, le refus d’acceptation d’une commande, seront ainsi confirmés à l’utilisateur au plus tard 48 heures ouvrées après la réception d’une commande et de son paiement (sauf dans certains cas signalés sur le site).

3.2 – Le contrat de vente du produit sera conclu quand le Client, après avoir eu la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, ainsi que de corriger d’éventuelles erreurs, confirmera celle-ci à GaralaBosse  pour exprimer son acceptation définitive.

3.3 – Toute commande confirmée par le Client vaut conclusion du contrat de vente et corrélativement acceptation des prix, description, quantité des produits disponibles à la vente et des clauses contenues dans les présentes conditions générales de vente.

3.4 – Les données enregistrées et conservées par GaralaBosse constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre GaralaBosse et ses clients.

ARTICLE 4 – LIVRAISON

5.1 – GaralaBosse  s’efforce d’assurer ses livraisons dans les 3 à 4 semaines ouvrables pour la France à compter de la réception de la commande et du règlement (consulter tous les tarifs et délais de livraison). Les délais indiqués sont des délais moyens habituels et correspondent aux délais de traitement et de livraison.

5.2 – GaralaBosse s’engage à informer le Client de tout retard prévisible de livraison.

5.3 – Les délais d’expédition indiqués sur le site sont inscrits à titre indicatif. Le délai d’expédition étant la date à laquelle GaralaBosse  remet le colis au transporteur. GaralaBosse  m s’engage à livrer le produit dans les 90 jours suivant la commande. En cas d’indisponibilité du bien commandé, GaralaBosse en informe le client par tout moyen.

5.4 – Les délais fournis par GaralaBosse com au Client varient selon les pays. Ceux ci sont indiqués à titre indicatif sur le site www.surmesure.garalabosse.com, www. GaralaBosse pouvant être responsable d’un éventuel dépassement des délais indicatifs lors de la confirmation de la commande.

5.5 – GaralaBosse com ne pouvant être responsable d’un éventuel dépassement des délais indicatifs lors de la confirmation de la commande.

5.6 – GaralaBosse com ne sera en aucun cas responsable d’un retard de livraison du fait de la non présence du client lors de la livraison de sa commande ou d’une mauvaise information de sa part à GaralaBosse. Les produits sont livrés à l’adresse indiquée lors de la commande des produits.

5.5 – En cas d’absence du destinataire ou d’une personne pouvant prendre possession des Produits lors de la livraison, le transporteur déposera un avis de passage à l’adresse de livraison indiquée par le Client invitant le Client à retirer les Produits.

5.7 – La propriété des marchandises et les risques y afférant sont transférés au client dès la prise de possession de celles-ci.

5.8 – Le Client ne peut émettre des réserves lors de la livraison des Produits qu’en cas de livraison non conforme quantitativement à la commande.

5.9 – Toute réserve doit être notifiée au transporteur lors de la livraison du produit. Une copie des réserves doit être envoyée à GaralaBosse (par courrier électronique ou télécopie) au plus tard 12 heures après que ces réserves aient été faites. Il appartient au Client de fournir avec cet envoi à GaralaBosse la confirmation par le transporteur de la réalité de ces réserves.

5.10 – Dans l’hypothèse de non-conformité des produits par rapport à la commande, le Client devra adresser à GaralaBosse une lettre ou e-mail de contestation. GaralaBosse procédera, selon le cas, à l’échange ou aux retouches du ou des produits. La demande doit être effectuée dans les sept (7) jours ouvrés suivant la livraison des produits. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Les produits doivent être renvoyés à GaralaBosse dans l’état dans lequel le Client les a reçus. Les frais d’expédition seront à la charge du Client.

5.11 – Le Client s’engage à régler ou à faire régler les droits de douane, la TVA ou autres taxes dues à l’occasion de l’importation des Produits dans le pays du lieu de livraison.

ARTICLE 5 – PAIEMENT

6.1 – Paiement par carte bancaire

6.1.1 – le Client peut régler en ligne par carte bancaire ses achats via le module de paiement sécurisé. Le numéro de la carte bancaire et la date d’expiration sont cryptés et transmis à la société spécialisée PAYPAL et de façon sécurisée (SSL) sans que GaralaBosse ou des tiers ne puissent y avoir accès. Ces mêmes informations ne seront réutilisées qu’en cas d’éventuels retours, afin d’effectuer les remboursements correspondants.

6.1.2 – Le montant de la commande est débité sur le compte du Client au moment de la validation du paiement.

6.1.3 – Les données enregistrées et conservées par GaralaBosse  constituent la preuve de la commande et de l’ensemble des transactions passées. Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières.

6.2 – Paiement par virement

6.2.1 – Les détails bancaires permettant d’effectuer le virement sont indiqués sur la page de paiement du site. Les éventuels frais restent à la charge du Client.

6.2.2 – La commande, sous réserve de disponibilité, sera adressée au Client à réception du paiement par FILASOI. En conséquence, les délais de livraison applicables dans ce cas sont ceux au jour de la réception du paiement et peuvent donc être modifiés par rapport à ceux mentionnés au jour de la passation de la commande.

6.2.3 – Une fois que le Client aura validé son paiement, GaralaBosse réservera l’ensemble des produits sélectionnés pendant un délais de 8 jours. Au dela de ce délais, si le règlement n’est toujours par parvenu à GaralaBosse, les produits seront remis en vente et le Client perdra le bénéfice de toutes les réductions qu’il aura utilisées pour effectuer cet achat.

ARTICLE 6 – DROIT DE RÉTRACTATION

7.1 – Pour tous nos produits fabriqués sur mesure, le droit de rétractation ne peut s’appliquer, conformément aux dispositions de l’article L 121-20 du Code de la Consommation tel que modifié par l’ordonnance n°2001-741 du 23 août 2001 qui stipule que le délai de rétractation est de sept (7) jours, et la rétractation est notamment exclue (article 121-20.2 3ème alinéa) pour les contrats de fournitures de biens nettement personnalisés ou confectionnés selon les spécifications du consommateur, soit notamment pour les articles sur-mesure et de mesure hors standard. Ainsi aucun délai de rétractation ne sera accordé s’agissant des articles sur mesure (tailles et dimensions  spécifiques, coloris …), de tous les articles hors standard et des articles comportant des ajouts ou des modifications spécifiques.

ARTICLE 7 – GARANTIE / RESPONSABILITÉ

7.1. – Les produits sont conformes à la législation française.

7.2 – La responsabilité de www. GaralaBosse ne pourra être engagée en cas de rupture de stock de matières premières, de retard de livraison, de grève (y compris dans les transports) ou de force majeure et, plus généralement, pour tout événement ne lui étant pas exclusivement et directement imputable.

7.3 – Les photographies illustrant les produits sur le site www.surmesure.garalabosse.com ne sont pas contractuelles.

7.4 – le Client accède, utilise et navigue sur le site de www.surmesure.garalabosse.com à ses risques et périls.

7.5 – La société GaralaBosse n’a, pour toutes les étapes d’accès au site, du processus de commande, de la livraison ou des services postérieurs, qu’une obligation de moyen. La responsabilité de GaralaBosse ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure, la présence de virus informatiques… Ni GaralaBosse, ni le Client ne saurait être tenu responsable de toute inexécution qui aurait pour origine tout fait qualifié de force majeure, échappant à son contrôle, incluant notamment, sans que cela soit limitatif et conformément à la jurisprudence, les cas de guerre, d’émeute, d’insurrection, d’interruption de transport, de problème d’importation ou d’exportation, de grève, de lock-out, de pénurie, d’incendie, de tremblement de terre, de tempête, d’inondation…

7.6 – le Client reconnaît et accepte que, dans toute la mesure admise par la réglementation applicable, GaralaBosse ne pourra être tenu pour responsable des dommages directs, indirects, fortuits, ou de la réparation d’un préjudice moral, de coûts, de pertes, de la diminution de chiffre d’affaires ou des bénéfices, ou des passifs de quelque nature que ce soit (même si la réalisation d’un tel préjudice était connue ou aurait pu être prévue par GaralaBosse), pouvant survenir de l’utilisation ou au contraire de l’impossibilité d’utiliser le site ou son contenu.

ARTICLE 8 – REMBOURSEMENT

8.1 – Si lors de votre commande sur notre site internet, vous avez acheté un produit personnalisé ou réalisé sur mesure, aucune rétractation, échange ou remboursement ne sera possible.

Conformément à l’article L.121-20-2 3° du Code de la Consommation français, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Par conséquent, le droit de rétractation dont bénéficient les consommateurs aux termes de l’article L. 121-20 du Code de la Consommation ne peut être exercé sur tout produit personnalisé.

ARTICLE 9 – GARANTIE DES VICES CACHES :

Selon les articles 1641 à 1649 du Code civil, le client pourra demander l’exercice de la garantie de vices cachés si les défauts présentés n’apparaissaient pas lors de l’achat, étaient antérieurs à l’achat (et donc ne pas résulter de l’usure normale du produit par exemple), et être suffisamment graves (le défaut doit soit rendre le produit impropre à l’usage auquel il est destiné, soit diminuer cet usage dans une mesure telle que l’acheteur n’aurait pas acheté le produit ou ne l’aurait pas acheté à un tel prix s’il avait connu le défaut). Les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement pour un produit non conforme doivent s’effectuer par courrier postal ou par mail aux adresses indiquées dans les mentions légales du site, dans le délai de trente jours à compter de la date de livraison (ce délai ne s’applique pas en cas de vice caché, comme stipulé précédemment). Les frais de port de retour de la marchandise sont à la charge de l’acheteur. En cas de non conformité d’un produit livré, il pourra être retourné au vendeur qui procédera à son échange. En cas d’impossibilité d’échange du produit (produit obsolète, rupture de stock, etc.) l’acheteur sera remboursé par chèque ou virement du montant de sa commande.

ARTICLE 10 – SERVICE CLIENTELE

Le service clientèle du présent site est accessible par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@garalabosse.com ou par courrier postal à l’adresse indiquée dans les mentions légales, auquel cas l’éditeur s’engage à apporter une réponse sous 7 jours. GaralaBosse met aussi à disposition de ses utilisateurs et client une hotline, ou assistance téléphonique, pour répondre à leurs questions. L’assistance téléphonique peut être contactée par téléphone au 0 805 38 20 80 (appel gratuit)

ARTICLE 11 – DROIT APPLICABLE – LITIGES

Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige avec des professionnels et/ou commerçants, les tribunaux de Bourgoin-Jallieu seront compétents. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

ARTICLE 12 – DONNÉES PERSONNELLES

GaralaBosse s’engage à protéger les données personnelles communiquées par le Client. Toutes les données personnelles concernant le Client collectées par GaralaBosse sont traitées avec la plus stricte confidentialité, conformément aux dispositions de la politique de protection des données personnelles de GaralaBosse

Les informations recueillies par le biais de l’un de nos formulaires de contact  ou lors du processus de commande sont enregistrées dans un fichier informatisé par notre Entreprise  pour faciliter les échanges avec les prospects et clients de la société.

Elles sont destinées à tout gérant/employé de Garlabosse susceptible d’avoir un échange téléphonique ou par messagerie électronique avec les personnes concernées, notamment pour répondre à leur demande.

Aucune adresse IP n’est collecté lors de l’envoi d’un formulaire par le biais de notre site Internet

Les données collectées sont conservées pendant une durée maximale de 13 mois .

Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition aux données personnelles le concernant.

Pour l’exercer, adressez votre demande par courrier à :

GaralaBosse 
Service protection des données
5 impasse Beaugrenier
71240 Varennes le Grand

La demande doit être écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

Aucune information personnelle de l’utilisateur du site surmesure.garalabosse.com n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat du sitesurmesure.garalabosse.com à le propriétaire du site et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du sitesurmesure.garalabosse.com
Le site www.api-studio.fr est déclaré à la CNIL sous le numéro 1969465.

Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

ARTICLE 13 – ESPACE MEMBRE

L’utilisateur inscrit au site (membre) a la possibilité d’y accéder en se connectant grâce à ses identifiants (adresse e-mail définie lors de son inscription et mot de passe). L’utilisateur est entièrement responsable de la protection du mot de passe qu’il a choisi. Il est encouragé à utiliser des mots de passe complexes. En cas d’oubli de mot de passe, le membre a la possibilité d’en générer un nouveau. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans sa rubrique “mon compte” et l’utilisateur s’interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, l’éditeur du site ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés au compte d’un utilisateur. La création d’un espace personnel est un préalable indispensable à toute commande ou contribution du membre sur le présent site. A cette fin, le membre sera invité à fournir un certain nombre d’informations personnelles. Le membre s’engage à fournir des informations exactes. La collecte des données a pour objet la création d’un « compte membre ». Ce compte permet au membre client de consulter toutes ses commandes effectuées sur le site. Si les données contenues dans la rubrique compte membre venaient à disparaître à la suite d’une panne technique ou d’un cas de force majeure, la responsabilité du site et de son éditeur ne pourrait être engagée, ces informations n’ayant aucune valeur probante mais uniquement un caractère informatif. Les pages relatives aux comptes membres sont librement imprimables par le titulaire du compte en question mais ne constituent nullement une preuve, elles n’ont qu’un caractère informatif destiné à assurer une gestion efficace de ses commandes ou contributions par le membre. L’éditeur se réserve le droit exclusif de supprimer le compte de tout membre qui aurait contrevenu aux présentes conditions générales (notamment mais sans que cet exemple n’ait un quelconque caractère exhaustif, lorsque le membre aura fourni sciemment des informations erronées, lors de son inscription et de la constitution de son espace personnel) ou encore tout compte inactif depuis au moins une année. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour le membre exclu qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait. Cette exclusion n’est pas exclusive de la possibilité, pour l’éditeur, d’entreprendre des poursuites d’ordre judiciaire à l’encontre du membre, lorsque les faits l’auront justifié. Exonération de la responsabilité de l’éditeur dans le cadre de l’exécution du présent contrat En cas d’impossibilité d’accès au site, en raison de problèmes techniques ou de toutes natures, l’utilisateur ne pourra se prévaloir d’un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité .L’indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d’un ou plusieurs produits, ne peut être constitutive d’un préjudice pour les internautes et ne peut aucunement donner lieu à l’octroi de dommages et intérêts de la part du site ou de son éditeur. Les photographies et visuels des produits présentés sur le site n’ont aucun caractère contractuel, la responsabilité de l’éditeur du présent site ne saurait donc être engagée si les caractéristiques des objets diffèrent des visuels présents sur le site ou si ces derniers sont erronés ou incomplets. Les liens hypertextes présents sur le présent site peuvent renvoyer sur d’autres sites internet et la responsabilité de l’éditeur du présent site ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité de l’éditeur du présent site ne saurait être engagée si la visite, par l’internaute, de l’un de ces sites, lui causait un préjudice.

Chaque utilisateur est libre de fermer son compte sur le site. Pour ceci, le membre doit adresser un e-mail au site indiquant qu’il souhaite supprimer son compte. Aucune récupération de ses données ne sera alors possible.

ARTICLE 14 – DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE RELATIFS AUX ELEMENTS PUBLIES SUR LE PRESENT SITE

Tous les éléments du présent site appartiennent à l’éditeur ou à un tiers mandataire, ou sont utilisés par l’éditeur sur le site avec l’autorisation de leur propriétaire. Toute copie des logos, contenus textuels, pictographiques ou vidéos, sans que cette énumération ne soit limitative, est rigoureusement interdite et s’apparente à de la contrefaçon. Tout membre qui se rendrait coupable de contrefaçon serait susceptible de voir son compte supprimé sans préavis ni indemnité et sans que cette suppression ne puisse lui être constitutive d’un dommage, sans réserve d’éventuelles poursuites judiciaires ultérieures à son encontre, à l’initiative de l’éditeur du présent site ou de son mandataire.

ARTICLE 15 – CONTRIBUTION DES INTERNAUTES AU CONTENU DU SITE

Les internautes se voient offrir la faculté de contribuer au contenu du présent site, par la publication de commentaires. Les contributeurs sont informés que l’éditeur du site, représenté le cas échéant par les modérateurs, peut choisir de publier l’article en question sur les newsletters de ce site et sur les sites de tous ses partenaires, à charge pour l’éditeur de citer le pseudonyme de l’auteur de la contribution. L’auteur renonce donc à ses droits sur le contenu des contributions, au profit de l’éditeur du site, pour toute diffusion ou utilisation, même commerciale, sur le support internet, ceci, bien évidemment, toujours dans le respect de la paternité de l’auteur.

ARTICLE 16 – MARQUES

Les marques et logos contenus dans le site sont déposés par GaralaBosse, ou éventuellement par un de ses partenaires. Toute personne procédant à leurs représentations, reproductions, imbrications, diffusions et rediffusions encourt les sanctions prévues aux articles L.713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

ARTICLE 17 – UTILISATION DE COOKIES

Un « Cookie » permet l’identification de l’utilisateur d’un site, la personnalisation de sa consultation du site et l’accélération de l’affichage du site grâce à l’enregistrement d’un fichier de données sur son ordinateur. Le site est susceptible d’utiliser des « Cookies » principalement pour 1) obtenir des statistiques de navigation afin d’améliorer l’expérience de l’Utilisateur, et 2) permettre l’accès à un compte de membre et à du contenu qui n’est pas accessible sans connexion. L’Utilisateur reconnaît être informé de cette pratique et autorise l’éditeur du site à y recourir. L’éditeur s’engage à ne jamais communiquer le contenu de ces « Cookies » à des tierces personnes, sauf en cas de réquisition légale. L’Utilisateur peut refuser l’enregistrement de « Cookies » ou configurer son navigateur pour être prévenu préalablement à l’acception les « Cookies ». Pour ce faire, l’Utilisateur procédera au paramétrage de son navigateur :

– Pour Internet Explorer : http://windows.microsoft.com/fr-FR/windows-vista/Block-or-allow-cookies

– Pour Safari : https://support.apple.com/fr-fr/ht1677

– Pour Google Chrome : https://support.google.com/chrome/answer/95647?hl=fr&hlrm=en&safe=on

– Pour Firefox : https://support.mozilla.org/fr/kb/activer-desactiver-cookies

– Pour Opera : http://help.opera.com/Windows/10.20/fr/cookies.html

ARTICLE 18 – ARCHIVAGE

GaralaBosse archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties. Encadrement des conditions Si une disposition des Conditions générales est jugée illégale, nulle ou pour toute autre raison inapplicable, alors cette disposition sera réputée divisible des Conditions et n’affectera pas la validité et l’applicabilité des dispositions restantes. Ces présentes conditions décrivent l’ensemble de l’accord entre l’utilisateur et le site internet. Elles remplacent tous accords antérieurs ou contemporains écrits ou oraux. Les conditions générales ne sont pas cessibles, transférables ou sous-licenciable par l’utilisateur lui-même. Une version imprimée des Conditions et de tous les avis donnés sous forme électronique pourra être demandée dans des procédures judiciaires ou administratives en rapport avec les conditions générales. Les parties conviennent que toute la correspondance relative à ces conditions générales doit être rédigée dans la langue française.

ARTICLE 19 – NOTIFICATIONS

Toute notification ou avis concernant les présentes conditions générales, les mentions légales ou la charte de données personnelles doit être faite par écrit et doit être remis en mains propres, courrier recommandé ou certifié, par Poste ou tout autre service de messagerie reconnu au niveau national qui permet de suivre régulièrement ses forfaits, ou encore par mail aux adresses indiquées dans les mentions légales du site, en précisant vos noms, prénoms, coordonnées et objet de l’avis.

ARTICLE 20 – CLAUSES DIVERSES

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit Français. Elles peuvent être modifiées à tout moment par l’éditeur du site ou son mandataire. Les conditions générales applicables à l’utilisateur sont celles en vigueur au jour de sa commande ou de sa connexion sur le présent site. L’éditeur s’engage bien évidemment à conserver toutes ses anciennes conditions générales et à les faire parvenir à tout utilisateur qui en ferait la demande. Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales pourront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de l’éditeur du site en vue d’un règlement amiable. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires. Sauf disposition contraire, d’ordre public, toute action judiciaire relative à l’exécution du présent contrat devra être soumise à la compétence des juridictions du ressort de la Cour d’appel saisie.